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Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel

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29/11/2022
Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique démarrée en 2021, une série de huit textes, cinq décrets et trois arrêtés, ont été publiés au Journal officiel du 24 novembre 2022. Ces textes mettent en place les modalités de rémunération et de carrière des membres du nouveau corps des administrateurs de l’État et des agents occupant des emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.
Huit textes ont été publiés au Journal officiel du 24 novembre 2022 dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Ils viennent préciser les modalités de rémunération et de carrière des administrateurs de l’État, corps institué par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021, et des agents occupant certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.
 
  • Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'État
Le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifie le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État. Le texte modifie les fonctions des administrateurs de l’État et crée un collège du corps des administrateurs de l’État, placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, chargé de piloter et de coordonner la gestion interministérielle de ce corps. Le décret précise les règles de classement et de gestion des agents recrutés par la voie de l’article 5 du décret du 1er décembre 2021, à savoir « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans, dans les services de l'État ou de ses établissements publics, un ou plusieurs emplois » cités dans le même article.
Le décret modifie également la grille indiciaire et les conditions d’avancement à partir du 1er janvier 2023.
 
  • Le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État
Le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 définit les conditions d’occupation de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : les emplois à la décision du Gouvernement, les emplois de direction de l’État relevant du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État et des nouveaux statuts d’emplois créés à l’occasion de la réforme de la haute fonction publique (services d’inspection générale, emplois de préfet et sous-préfet, etc.). Sont fixées par le décret les modalités d’entrée, d’occupation de l’emploi et de sortie. 
Le décret prévoit que les emplois sont rémunérés par référence à la grille indiciaire des administrateurs de l’État.
Il prévoit un classement en quatre niveaux « en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi ».
 
  • Le décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'État
Le décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 modifie la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l’État et prend en compte son application aux agents occupant les emplois d’encadrement supérieur visés par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022.
 
  • Le décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État
Le décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents occupant certains emplois de la fonction publique de l’État.
Le texte institue également un comité d’harmonisation du RIFSEEP auprès du Premier ministre, en modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui avait créé le RIFSEEP pour la fonction publique de l’État, pour les agents occupant les emplois supérieurs régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. Ce comité se réunit au moins une fois par an et produit un bilan annuel.
 
  • Le décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Le décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 définit un nouveau régime de rémunération permettant de calculer le traitement indiciaire des agents régis par le statut particulier des administrateurs de l’État ainsi que les agents occupant certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022. Le décret prévoit la correspondance indiciaire applicable au-delà de l'indice brut 1027 / indice majoré 830. Il insère un nouvel article 6 bis au sein du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, qui dispose : « Par dérogation à l'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé et à l'article 6 du présent décret, le traitement annuel des agents régis par les décrets mentionnés à l'annexe 2 du présent décret est calculé, lorsqu'il excède la valeur du traitement correspondant à l'indice brut 1027, par application du barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l'annexe 3. »
 
  • L’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
L’arrêté du 23 novembre 2022, NOR : PRMX2205145A, prévoit que les agents relevant du corps des administrateurs de l'État et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 bénéficient des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. L’arrêté fixe les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, et les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
 
  • L’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
L’arrêté du 23 novembre 2022, NOR : PRMX2233010A, prévoit que les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs de la fonction publique de l'État régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 bénéficient des dispositions du décret du même 20 mai 2014. L’arrêté fixe les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, et les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
 
  • L’arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État
L’arrêté du 23 novembre 2022, NOR : PRMG2229284A, précise la répartition des emplois par niveaux mentionnés à l’article 2 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022.
 
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023, à l’exception des dispositions des articles 2, 3, 14, 17, 18, 22, 23 et 24 du décret n° 2022-1452.