ACTUALITÉS

14/06/2016 Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
14/06/2016 Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
14/06/2016 Pénal - Pénal
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
14/06/2016 Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
14/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
14/06/2016 Public - Public / Affaires - Sociétés
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
14/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
14/06/2016 Public - Public
Contrôle de la composition des produits de tatouage
13/06/2016 Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
13/06/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification