Droit commercial, des affaires et de la concurrence
JURIS DÉFENSE vous conseille et vous assiste notamment dans les domaines suivants :
- Contrats de vente, d'entreprise, de distribution, de livraison et de fourniture,
- Rédaction des contrats commerciaux, avec clauses de non-concurrence et de confidentialité,
- Constitution de sociétés, cession fonds de commerce,
- Propriété intellectuelle, droit d'auteurs, brevets, marques, nom de domaine,
- Action en concurrence déloyale, dénigrement, parasitisme, débauchage, rupture abusive des pourparlers,
- Responsabilité liée à la commercialisation des produits défectueux,
- Droit des instruments de paiement et de crédit,
- Droit de la consommation (crédits, clauses abusives, pratiques commerciales trompeuses...),
- Prévention des difficultés des entreprises,
- Droit des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires),
- Litiges clients, fournisseurs et recouvrement de créances et impayées.