Droit des nouvelles technologies, de l'informatique
et de la communication
et de la communication
JURIS DÉFENSE conseille et assiste les entreprises et les particuliers dans les affaires liées aux technologies de l’information :
- Usurpation d’identité numérique, procédure aux fins d'identification d'un internaute,
- Protection des données personnelles et de la vie privée : droits d'accès, d'opposition, de rectification et droit à l'oubli,
- E-réputation (diffamation, injure, dénigrement sur Internet),
- Suppression des contenus illicites sur internet,
- Obligations du responsable de traitement : sécurité, finalité, portabilité, autorisation d'accès, durée de conservation,
- Conformité des entreprises à la règlementation : nationale (loi informatique et libertés), européenne (RGPD du 27 avril 2016) et internationale (transfert des données hors de l'Union Européenne),
- Désignation de délégué à la protection des données (DPO), RGPD du 27 avril 2016, applicable le 25 mai 2018,
- E-commerce : obligations des plates-formes commerciales, prospection, publicité et vente en ligne,
- Protection du cyberconsommateur : informations contractuelles préalables, e-tracking, droit de rétractation,
- Concurrence déloyale en ligne : parasitisme, confusion, dénigrement en ligne, cybersquatting de nom de domaine,
- Cybersurveillance des salariés, rédaction de chartes informatiques,
- Contrats de fourniture d'accès Internet, contrats de référencement et de portail, contrats d’externalisation (cloud computing),
- Responsabilité des prestataires de l'Internet et des fournisseurs de contenus, (opérateurs, fournisseurs
d'accès, hébergeurs, auteurs de contenus, webmasters) - Sécurité des systèmes d'information et atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données.
des Arts & Métiers, l'unité d'enseignement DRA104 ayant été labellisée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Ce label a été renouvelé pour 3 ans par délibération CNIL n° 2015-444 du 17 décembre 2015.
